Arrêté du 1er octobre 2002 portant admission à la retraite (contrôle d'Etat)

J.O. 244 du 18 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17313
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Arrêté du 1er octobre 2002 portant admission à la retraite (contrôle d'Etat)

NOR : ECOP0200913A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 2002, M. Jean-Pierre Villain, contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2003, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.